Conditions générales d'utilisation
Version pilote du 25 août 2026.
1. Objet du service
MoiCourtier est un outil logiciel d'aide à la constitution et à l'envoi d'un dossier de financement immobilier. L'utilisateur agit pour son propre compte, de bout en bout : c'est lui qui constitue son dossier, qui choisit les établissements destinataires et qui décide de l'envoi. MoiCourtier n'est pas un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) : il ne présente pas d'opérations de banque, ne fournit ni conseil ni recommandation personnalisée, ne négocie pas pour le compte de l'utilisateur et ne perçoit aucune rémunération des établissements de crédit.
2. Autorisation technique d'envoi
Pour exécuter l'ordre d'envoi de l'utilisateur, le service reçoit une autorisation technique limitée à l'envoi d'e-mails depuis la boîte dédiée au projet, créée par l'utilisateur et qui lui appartient. Cette autorisation ne donne aucun droit de lecture sur la boîte. Elle est révocable à tout moment depuis le compte Google de l'utilisateur ; la révocation interrompt immédiatement les envois et les relances. L'ordre d'envoi donné par l'utilisateur couvre la campagne d'envois et les relances des établissements restés sans réponse.
3. Compte et boîte dédiée
La boîte dédiée au projet appartient à l'utilisateur : il en conserve le contrôle, les identifiants et l'intégralité de l'historique des échanges, y compris après avoir cessé d'utiliser le service.
4. Tarif
Le service est proposé au forfait, à prix fixe, annoncé avant tout engagement. MoiCourtier ne perçoit aucune commission ni rémunération des établissements bancaires, et aucun pourcentage du montant emprunté. Les conditions de vente sont communiquées avant tout paiement.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations et des pièces exactes, complètes et à jour, à utiliser le service pour son propre projet de financement, et à respecter la législation applicable.
6. Responsabilité
MoiCourtier est tenu à une obligation de moyens sur le fonctionnement technique du service. Le service ne garantit ni l'obtention d'un prêt, ni la réponse des établissements sollicités, ni les conditions proposées : les décisions d'octroi appartiennent aux seuls établissements, et le choix d'une offre appartient au seul utilisateur.
7. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; l'utilisateur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation [médiateur à désigner avant l'ouverture au public].